La mutuelle de la fonction publique territoriale est la complémentaire santé des agents des communes, départements, régions et intercommunalités, à laquelle l’employeur doit participer depuis le 1er janvier 2026 à hauteur d’au moins quinze euros mensuels, via un contrat labellisé ou une convention de participation.
Une obligation de participation entrée en vigueur en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, chaque collectivité doit financer une part de la complémentaire santé de ses agents. Avant cette date, la participation restait facultative et de nombreuses petites communes n’y contribuaient pas ou très peu.
Montant minimal et référence de calcul
Le plancher est fixé à quinze euros par mois et par agent, soit la moitié d’un montant de référence de trente euros. La collectivité peut aller au-delà par délibération, après dialogue social avec les représentants du personnel.
Deux voies au choix de la collectivité
L’employeur territorial choisit entre la labellisation, où l’agent souscrit librement un contrat labellisé, et la convention de participation, où un organisme est sélectionné après mise en concurrence. Certaines collectivités délèguent cette procédure à leur centre de gestion.
Contrat labellisé : liberté de choix de l’agent
Avec la labellisation, l’agent compare les offres et retient celle qui lui convient, à condition qu’elle porte le label. Il transmet l’attestation à son employeur, qui verse alors la participation sur le bulletin de paie.
Convention de participation : un contrat unique négocié
La convention lie la collectivité à un seul organisme pour six ans. Les garanties et tarifs sont négociés pour l’ensemble des agents, et l’adhésion peut être facultative ou rendue obligatoire après accord collectif local.
Rôle des centres de gestion
Les centres de gestion départementaux peuvent conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités qui leur donnent mandat. Cette mutualisation intéresse surtout les petites communes, qui obtiennent ainsi des tarifs et garanties négociés à plus grande échelle.
Garanties minimales imposées au contrat
Le contrat éligible doit couvrir au minimum le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les soins dentaires prothétiques à 125 % de la base de remboursement et des forfaits optiques tous les deux ans.
Titulaires, stagiaires, contractuels : qui en bénéficie ?
La participation bénéficie aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. Les métiers spécifiques, comme celui d’ATSEM ou d’agent technique, relèvent des mêmes règles que les autres agents de leur collectivité.
Prévoyance territoriale : un calendrier distinct
La participation à la prévoyance s’applique depuis 2025 avec un minimum de sept euros mensuels, puis des contrats collectifs obligatoires sont prévus d’ici 2029. Les détails figurent dans notre page prévoyance des agents territoriaux.
Agent employé par plusieurs collectivités
Un agent intercommunal à temps non complet peut dépendre de plusieurs employeurs aux pratiques différentes. Chacun calcule sa participation selon ses règles, parfois au prorata du temps de travail : demandez une attestation à chaque employeur.
Mutation d’une commune à une autre
Changer de collectivité peut signifier passer d’une labellisation à une convention ou l’inverse. Le contrat labellisé reste valable ailleurs s’il est accepté, mais un contrat de convention se termine en principe au départ de l’agent.
Comparer les offres sans se tromper de cible
Des mutuelles comme la MNT sont connues des agents territoriaux, mais d’autres organismes proposent aussi des contrats labellisés. Comparez garanties et cotisation nette de participation, éventuellement à l’aide de notre comparateur d’assurances pour agents publics.
Obtenir la participation de sa collectivité à sa mutuelle
- Demander au service RH si la collectivité a choisi la labellisation ou une convention de participation.
- En cas de convention, récupérer la notice de l’organisme retenu et le bulletin d’adhésion.
- En labellisation, vérifier que le contrat envisagé porte le label et comparer plusieurs offres.
- Transmettre l’attestation d’adhésion au service paie avec le formulaire de demande de participation.
- Contrôler l’apparition de la participation sur le bulletin de paie dès le mois suivant.
- Signaler tout changement de situation familiale ou d’employeur susceptible de modifier la participation.
Mutuelle d’agent territorial : participation et reste à charge
| Poste | Ordre de grandeur / ce qui fait varier | À vérifier |
|---|---|---|
| Participation minimale | 15 euros par mois et par agent depuis 2026, indicatif | Délibération de la collectivité |
| Participation majorée | Montant supérieur possible, parfois modulé selon revenu ou composition familiale | Accord local et délibération |
| Cotisation du contrat | Dépend de l’âge, des ayants droit et du niveau de garanties | Devis ou grille de la convention |
| Temps non complet | Participation éventuellement proratisée selon la durée de service | Règle de chaque employeur |
| Ayants droit | Cotisations famille à la charge de l’agent sauf décision plus favorable | Notice de la convention |
Pièces à remettre au service paie de la collectivité
- Attestation d’adhésion à un contrat labellisé ou à la convention
- Formulaire de demande de participation
- Échéancier de cotisations
- RIB
- Justificatifs des ayants droit si modulation familiale
- Attestations des autres employeurs pour un agent pluricommunal
Mutuelle territoriale : erreurs qui privent de la participation
- Souscrire une mutuelle non labellisée dans une collectivité ayant choisi la labellisation, ce qui exclut toute participation.
- Ne jamais déposer l’attestation au service paie et attendre une participation qui ne sera pas versée rétroactivement partout.
- Résilier un contrat de convention sans savoir qu’il est la seule voie ouvrant droit à la participation dans sa commune.
- Oublier qu’un agent sur plusieurs collectivités doit faire une demande auprès de chacune d’elles.
- Confondre participation santé et participation prévoyance, qui suivent des montants, des textes et des calendriers différents.
Mutuelle des agents territoriaux : vos questions
Ma petite commune peut-elle refuser de participer à ma mutuelle ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent participer à au moins quinze euros par mois. Elles restent libres de choisir la labellisation ou une convention de participation, souvent via le centre de gestion.
Puis-je garder ma mutuelle actuelle si ma collectivité signe une convention ?
Oui si l’adhésion à la convention est facultative, mais vous perdrez alors la participation employeur. Si un accord local rend l’adhésion obligatoire, vous devrez rejoindre le contrat collectif, sous réserve des dispenses prévues par l’accord.
Comment savoir si un contrat est labellisé ?
L’organisme doit l’indiquer dans le contrat et l’attestation, et une liste des contrats labellisés est publiée au niveau national. En cas de doute, demandez une attestation précisant explicitement le label avant de la transmettre au service paie.
Un agent contractuel recruté pour un remplacement bénéficie-t-il de la participation ?
Les contractuels de droit public sont visés comme les titulaires. La collectivité peut toutefois préciser des conditions dans sa délibération. Un remplaçant transmet son attestation dès l’embauche pour éviter de perdre les premiers mois de participation.