Article 1 – Objet
Assurancefonctionnaire.com publie des informations générales sur les assurances des fonctionnaires, les mutuelles, la prévoyance, les garanties santé, les assurances emprunteur, automobile et habitation.
Article 2 – Absence d'activité d'assurance
Le site n'est ni assureur, ni mutuelle, ni courtier ou intermédiaire agréé. Il ne commercialise aucun contrat, n'encaisse aucune prime, ne gère aucun sinistre et n'intervient pas dans les décisions des assureurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils assurantiels, financiers, médicaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leurs besoins auprès des organismes compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les cotisations, garanties, franchises, exclusions, remboursements et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les comparaisons sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de couverture
La présentation d'une assurance pour fonctionnaire ne garantit ni l'acceptation d'une souscription, ni un tarif préférentiel, ni une indemnisation.
Les droits à la protection sociale complémentaire, les participations des employeurs et les conditions d'adhésion varient selon la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière et les dispositifs applicables.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des différences de cotisations, des exclusions contractuelles, des refus d'indemnisation ou des litiges avec les assureurs indépendants.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des assureurs, mutuelles, administrations employeuses et autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les compagnies d'assurance, mutuelles, courtiers et organismes de la fonction publique ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des assurés
Les droits des agents publics et des assurés demeurent intégralement préservés, notamment ceux prévus par le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code général de la fonction publique et les réglementations relatives à la protection sociale complémentaire.
Les droits de réclamation, de résiliation, de remboursement et de recours restent soumis aux dispositions applicables.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d'assurance, de courtage ou de conseil.
La mention d'une mutuelle, d'un assureur, d'un ministère ou d'une administration publique ne prouve aucun partenariat, mandat ou reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des assureurs et intermédiaires auprès de l'ORIAS et de l'ACPR, selon leurs compétences.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses mutuelles de fonctionnaires, les garanties trompeuses, les promesses de tarifs préférentiels systématiques et les demandes suspectes de paiement ou de données personnelles.
Les agents publics doivent vérifier les conditions de participation de leur administration employeuse avant toute souscription.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@assurancefonctionnaire.com
Site : https://www.assurancefonctionnaire.com/
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026