En Suisse, l'employé de la Confédération, d'un canton ou d'une commune souscrit lui-même son assurance maladie de base LAMal, tandis que l'employeur public organise le maintien du salaire, l'assurance accidents et la prévoyance professionnelle via une caisse de pensions.
Fin du statut de fonctionnaire fédéral en 2002
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) en 2002, les agents fédéraux sont des employés sous contrat de droit public et non plus des fonctionnaires nommés. Cantons et communes ont leurs propres lois, avec des régimes souvent proches.
LAMal : une assurance de base souscrite à titre individuel
Contrairement à la France, l'employeur public ne fournit pas d'assurance maladie de base : chaque résident choisit un assureur LAMal et paie une prime par tête, fixée par assureur, canton et région. Les ménages modestes peuvent obtenir une réduction de primes cantonale.
Franchise, quote-part et contribution hospitalière
L'adulte choisit une franchise annuelle entre 300 et 2 500 francs, puis paie une quote-part de 10 % plafonnée à 700 francs par an. S'ajoute une contribution de 15 francs par jour d'hospitalisation, dont sont exemptés notamment les enfants et les jeunes en formation.
Choisir sa franchise selon sa consommation de soins
Une franchise élevée abaisse la prime mais augmente le risque de dépense : l'employé souvent soigné aura intérêt à la franchise minimale, l'agent en bonne santé avec une épargne de précaution à une franchise plus haute. Les modèles médecin de famille réduisent aussi la prime.
Assurances complémentaires LCA : un contrat privé
Chambre privée, médecines alternatives, soins dentaires ou couverture mondiale relèvent d'assurances complémentaires régies par la loi sur le contrat d'assurance. L'assureur peut y refuser un candidat ou poser des réserves après questionnaire de santé, ce que la LAMal de base interdit.
Maintien du salaire pour le personnel fédéral
Selon l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, l'employé malade reçoit son plein salaire pendant douze mois, puis 90 % pendant douze mois supplémentaires. Cette protection réduit l'intérêt d'une perte de gain individuelle, logique proche de la logique du maintien de salaire.
Rechute et remise à zéro des délais
Les délais repartent pour une nouvelle maladie seulement si l'employé a été apte au travail, selon son taux d'occupation, pendant au moins douze mois consécutifs. À défaut, l'ordonnance prévoit une indemnité réduite dont la durée dépend de l'ancienneté.
Cantons et communes : des règles à lire au cas par cas
Chaque canton fixe la durée du salaire versé en maladie, parfois au moyen d'une assurance indemnités journalières collective. Un enseignant vaudois et un policier genevois n'ont donc pas les mêmes droits ; seul le règlement du personnel de l'employeur fait foi.
Accidents professionnels et non professionnels
La loi sur l'assurance-accidents couvre obligatoirement les accidents professionnels et, au-delà de huit heures hebdomadaires chez un même employeur, les accidents non professionnels. Le personnel de la Confédération relève en principe de la Suva ; l'accident doit être déclaré sans délai à l'employeur.
Prévoyance professionnelle par la caisse de pensions
Le deuxième pilier des employés fédéraux est géré par PUBLICA, la caisse fédérale de pensions ; les cantons ont leurs propres institutions, comme la CPEG à Genève ou la CPEV dans le canton de Vaud. Cette caisse verse aussi les prestations d'invalidité et de survivants.
Troisième pilier et crédit hypothécaire
Le pilier 3a, fiscalement avantagé, complète la retraite et peut servir à amortir indirectement une hypothèque. Les banques suisses demandent parfois une assurance décès liée au prêt ; la logique rejoint celle de l'assurance décès et de l'assurance de prêt françaises.
Rôle de la FINMA et de l'OFSP
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers contrôle les assureurs privés, dont les complémentaires LCA, avec une approche fondée sur les risques. L'assurance maladie de base relève, elle, de la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique, notamment pour l'approbation des primes.
S'assurer en arrivant dans un service public suisse : marche à suivre
- S'affilier à un assureur LAMal dans les trois mois suivant l'arrivée en Suisse, la couverture étant alors rétroactive.
- Choisir la franchise et le modèle d'assurance en fonction de ses dépenses de santé prévisibles.
- Lire le règlement du personnel de son employeur public sur le salaire en maladie et l'assurance accidents.
- Vérifier son certificat de prévoyance de la caisse de pensions, notamment les prestations d'invalidité et de survivants.
- Évaluer le besoin de complémentaires LCA avant tout problème de santé, les réserves étant fréquentes ensuite.
- Ouvrir un pilier 3a et comparer les assurances décès si un crédit hypothécaire est envisagé.
Coûts d'assurance d'un employé public en Suisse
| Poste | Ordre de grandeur / ce qui fait varier | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime LAMal | Selon canton, région de primes, assureur, âge (enfant, jeune, adulte), franchise et modèle | Primes de l'année sur le comparateur officiel |
| Franchise adulte | De 300 à 2 500 francs par an au choix de l'assuré | Montants légaux indicatifs |
| Quote-part | 10 % des frais au-delà de la franchise, plafonnés à 700 francs par an pour un adulte | Plafond en vigueur |
| Complémentaires LCA | Âge d'entrée, état de santé, niveau d'hospitalisation choisi, prestations dentaires | Réserves et délais de carence |
| Cotisation caisse de pensions | Part salarié selon âge, plan de prévoyance et salaire assuré | Règlement de la caisse |
Documents à réunir pour s'assurer comme agent public en Suisse
- Permis de séjour ou de frontalier
- Contrat de travail de droit public
- Attestation d'arrivée de la commune
- Certificat de prévoyance de la caisse de pensions
- Police LAMal et éventuelles polices LCA
- Questionnaire de santé pour les complémentaires
Erreurs courantes des employés publics en Suisse
- Dépasser le délai de trois mois pour s'affilier à la LAMal, ce qui entraîne une affiliation d'office et un supplément de prime.
- Choisir la franchise maximale pour réduire la prime sans disposer de l'épargne nécessaire en cas de maladie.
- Résilier une complémentaire LCA avant d'avoir obtenu l'acceptation d'un nouvel assureur, qui peut refuser après le questionnaire.
- Supposer que les droits salariaux en maladie de la Confédération s'appliquent aussi à un employeur cantonal ou communal.
- Ne pas déclarer immédiatement un accident, ce qui retarde ou compromet les prestations de l'assurance-accidents.
Employés publics suisses et assurances : réponses aux questions courantes
Un frontalier français employé par un canton suisse doit-il prendre la LAMal ?
Il dispose en principe d'un droit d'option, exercé une seule fois, entre la LAMal suisse et l'assurance maladie française. Le choix est déterminant pour la suite ; une [[mutuelle-individuelle-pour-fonctionnaire|mutuelle individuelle]] française ne s'articule utilement qu'avec l'affiliation française.
L'employeur public suisse paie-t-il une partie de la prime LAMal ?
En règle générale, non : la prime LAMal est individuelle et payée par l'assuré. Certains employeurs publics accordent des allocations ou contrats collectifs avec rabais pour les complémentaires, mais il faut le vérifier dans son règlement du personnel.
Une maladie longue d'un employé fédéral mène-t-elle à une rente d'invalidité ?
Après la période de maintien du salaire, l'assurance-invalidité fédérale et la caisse de pensions examinent le droit à une rente. Il faut déposer tôt la demande auprès de l'office AI pour éviter un trou de revenu entre le salaire et la rente.
Le statut d'employé public facilite-t-il l'obtention d'une hypothèque ?
La stabilité de l'emploi est appréciée, mais la banque examine surtout les fonds propres, la capacité de remboursement théorique et l'âge à la fin de l'amortissement. Le pilier 3a et une assurance décès peuvent être demandés en complément.